Contenu: La définition d’une stratégie quadriennale servant de base à la définition d’un plan cantonal de mise en oeuvre, puis à la conclusion d’une convention-programme, fait partie des mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il est logique de reprendre pour le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) ce processus administratif qui fonctionne à satisfaction depuis 1997 dans le domaine de la mensuration officielle.
Auteur: Jean-Paul Miserez swisstopo/Direction fédérale des mensurations
Publié dans: Revue spécialisée «cadastre», décembre 2011