Contenu: Selon l’OCRDP, l’Office fédéral de topographie doit définir un modèle-cadre pour les données du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. S’agissant d’un concept relativement nouveau, il est bon d’apporter quelques réflexions sur ce que ce modèle-cadre peut représenter.
Auteur: Jean-Paul Miserez, swisstopo/Direction fédérale des mensurations cadastrales
Publié dans: Revue spécialisée «cadastre», décembre 2009