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Exemple fictif d'un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

03.07.2008

 

Contenu: Le groupe de travail chargé de la rédaction de l'ordonnance sur le cadastre RDPPF a élaboré un prototype,  basé sur un cas fictif, de ce que pourrait être un extrait de ce cadastre afin de présenter concrètement  quelles informations pourraient être diffusées.
Editeur: swisstopo/Direction fédérale des mensurations cadastrales

 

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