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Pour les cantons

La Direction fédérale des mensurations cadastrales exerce la haute surveillance sur le cadastre RDPPF. Dans cette fonction, elle est en particulier compétente pour donner des précisions importantes relatives à des prescription juridiques valables pour l'ensemble de la Suisse. Ces informations sont diffusées par des circulaires Cadastre RDPPF.

Des informations de portée générale sont diffusées sous la forme de Cadastre RDPPF Express.

Contact: Le cadastre RDPPF
Dernières modifications: 25.05.2011

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