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Contact

  • Direction fédérale des mensurations cadastrales
  • c/o Office fédéral de topographie swisstopo
  • Seftigenstrasse 264
  • CH-3084 Wabern
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  • Téléphone +41 31 963 23 03
  • Télécopie +41 31 963 24 59
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  • infovd@swisstopo.ch

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

L'objectif est de mettre en place jusqu'en 2019 un système d'information officiel, sur l'ensemble de la Suisse, qui offre une récapitulation fiable des principales restrictions. Elles seront représentées de manière claire pour chaque bien-fonds. Dans une première étape, le cadastre sera introduit dans huit cantons.

Le point de mire

Stratégie et plan de mesures du cadastre RDPPF pour les années 2012 à 2015 

> vers les documents


Contact: Le cadastre RDPPF
Dernières modifications: 04.01.2012

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