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Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

L’objectif visé est de créer, d’ici à 2019, un système d’information officiel couvrant la Suisse entière et proposant un récapitulatif fiable des principales restrictions. A terme, ces dernières seront présentées de manière claire pour chaque bien-fonds. Une première étape est en cours de réalisation, elle consiste à mettre en place le cadastre dans huit cantons.

Depuis le mois de janvier 2014, des restrictions de droit public à la propriété foncière sont consultables en ligne pour certaines zones de ces cantons pilotes, via leurs géoportails RDPPF.

Le point de mire

La Suisse est un des premiers pays au monde à introduire un cadastre RDPPF.

> Communiqué de presse Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre

Publication

Le cadastre RDPPF, le système d’information officiel pour les RDPP les plus importantes

> Brochure d'information



 

 

 
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Informations sur les RDPPF en quelques clics de souris

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