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Bases légales

Récapitulatif des actes législatifs en vigueur qui régissent la mensuration officielle et le cadastre RDPPF

Accès simple aux actes législatifs subdivisés par thèmes – de la Constitution fédérale aux ordonnances en passant par les lois fédérales – qui sont publiés dans les recueils systématiques du droit.

Mensuration officielle

en particulier: article 256 Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre / article 257 Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre / article 268 Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre

Autres textes légaux concernant la MO