Législation
Code civil (cédule hypothécaire sans titre et autres modifications des droits réels)
- Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels). Modification du 11 décembre 2009
- Classement des réponses à la procédure de consultation
- Résultats de la consultation
- Message (FF 2007 5015)
- Projet (FF 2007 5079)
- Délibérations parlementaires (07.061)
- Texte soumis au référendum (FF 2009 7943)
Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF) du 23 septembre 2011
- Projet ORF
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- Lettre d'accompagnement
Taille: 28 Kb | Type: PDF
Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)
- Ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE) du 23 septembre 2011
- Projet OAAE
Taille: 42 Kb | Type: PDF
- Lettre d'accompagnement
Taille: 38 Kb | Type: PDF