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Introduction de l'identificateur fédéral des immeubles «E-GRID»

Selon la réglementation en vigueur du droit suisse du registre foncier, chaque immeuble doit pouvoir être identifié de manière uniforme sur l'ensemble du pays. Dans ce but et sur la base de l'article 111q ORF, la Confédération a introduit l'identification fédérale univoque des immeubles.

L'E-GRID est constitué d'un préfixe et d'un numéro. Le préfixe sera attribué de manière centralisée, l'attribution du numéro se fera de manière décentralisée, dans les systèmes.

L'obtention d'un préfix n'est nécessaire que pour les éditeurs de logiciels ou les cantons qui mettent en place l'algorithme de génération de l'E-GRID. Il est inutile dans tous les autres cas.

L'utilisation de ce service pour l'obtention du préfixe est gratuite et ne requiert qu'un enregistrement préalable auprès de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (infovd@swisstopo.ch).

Contact: Le registre foncier
Dernières modifications: 21.12.2011

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