Pages nouvelles et actualisées durant les trois derniers mois:
Nouveautés dans le portail
29.09.2011
La cédule hypothécaire de registre simplifiera les relations en matière de crédit
La révision partielle du code civil et les dispositions d'exécution y afférant entreront en vigueur le 1er janvier 2012
Actualité ...
... Mensuration officielle
... Cadastre RDPPF