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Instructions, circulaires

2011/Ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye

2011/Ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire

2011/Ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte

2009/Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

2006/ Convention relative à l’accès au registre foncier informatisé par la procédure d’appel électronique

2001/ Certificats d'hérédité étrangers servant de pièces justificatives pour des inscriptions au registre foncier suisse

Contact: Le registre foncier
Dernières modifications: 27.02.2012

Contact

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
c/o Office fédéral de la justice
Bunderain 20
CH-3003 Berne

Téléphone +41 31 322 49 97
Télécopie +41 31 322 42 25

egba@bj.admin.ch

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