Les cantons sont souverains en matière d’émoluments applicables aux données de la mensuration officielle (MO). Et la Confédération est dépourvue de toute compétence en ce qui concerne l’harmonisation des émoluments. Mais le vif intérêt manifesté par les clients pour des émoluments et des dispositions d’utilisation harmonisés dans toute la Suisse ne doit pas rester lettre morte, et l'on cherche à atteindre cette harmonisation par les cantons sur une base volontaire.
Un groupe de travail de la Conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC) a élaboré des principes de tarification en collaboration avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M). Un glossaire a également été produit, un modèle d’émoluments a été développé et un projet d’ordonnance sur les émoluments applicables à la MO (OEmol-MO) a été rédigé. Le modèle d’émoluments élaboré par le groupe de travail est utilisable, par n'importe quel canton, quelle que soit la stratégie suivie en cette matière.