Les cantons sont souverains en matière d’émoluments applicables aux données de la mensuration officielle (MO). Et la Confédération est dépourvue de toute compétence en ce qui concerne l’harmonisation des émoluments. Mais le vif intérêt manifesté par les clients pour des émoluments et des dispositions d’utilisation harmonisés dans toute la Suisse ne doit pas rester lettre morte et cette harmonisation doit être entreprise par les cantons, sur une base volontaire.
Un groupe de travail de la Conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC) élabore en collaboration avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales les bases pour atteindre cette harmonisation..