Lors de l'ouverture d'une entreprise, les coûts sont estimés, ce qui permet de calculer la contribution fédérale provisioire. 80% de cette contribution est répartie linéairement sur la période allant du début des travaux à la fin de l'année prévue pour la reconnaissance. Les montants annuels à verser par la Confédération sont déterminés dans la planification des paiements.
Les autres 20% ainsi que la différence positive ou négative entre le montant provisoire calculé lors de l'ouverture de l'entreprise et le montant définitif de la contribution seront versés, dans la règle, l'année qui suit la ratification effective (voir le graphique).
Dans les entreprises qui bénéficient d’une indemnisation forfaitaire (par ex. La mise à jour périodique), le 80 % de l’indemnité sera répartie linéairement entre le début du contrat et la fin de l’année de reconnaissance prévue. Les paiements à effectuer annuellement par la Confédération seront déterminés dans la planification des paiements. Le 20 % restant sera payé l’année de la reconnaissance effective.
