Objectifs

Le registre des géomètres doit contribuer à atteindre les buts suivants:

• Transparence accrue
  Les autorités comme les citoyens peuvent s'informer à peu de frais par ce biais sur l'habilitation ou non d'une personne donnée à réaliser un acte officiel donné. Le nom, le prénom et l'adresse professionnelle des personnes enregistrées dans le registre des géomètres sont publiques (arr. 21 OGéom) et seront publiés sur le site internet de la mensuration officielle www.cadastre.ch. Seule la commission des géomètres, la direction fédérale des mensurations cadastrales, les services cantonaux du cadastre et les autorités pénales auront accès aux autres informations. Toute personne inscrite au registre peut également consulter toutes les données qui la concernent.
• Mise en oeuvre du respect de la neutralité sur le plan de la concurrence dans la mensuration officielle
  La commission de la concurrence demande la neutralité des géomètres conservateurs en matière de concurrence. Les règles professionnelles prescrivent une séparation de la publicité pour les activités du secteur privé et pour les tâches officielles, répondant ainsi à une exigence de la commission de la concurrence visant à éviter les distorsions de concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle.
• Surveillance des obligations professionnelles et contrôle de leur respect
  Le registre des géomètres permet de s'adresser directement aux ingénieurs géomètres actifs dans la mensuration officielle.
• Diffusion efficace des informations
  Le registre des géomètres permet de s'adresser directement aux ingénieurs géomètres actifs dans la mensuration officielle.
• Conditions claires pour tous en matière d'exercice de la profession
  Les conditions à remplir par les postulants, étrangers compris, sont définies clairement et répondent aux exigences liées à la libre circulation des personnes et au droit au libre exercice de la profession.
  Le brevet d'ingénieur géomètre et l'inscription au registre garantissent un niveau minimal de compétences techniques et personnelles en matière de mensuration officielle.