Inscription dans le registre

Les personnes désireuses de procéder à l'exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle en Suisse doivent être titulaires du brevet d'ingénieur géomètre et être inscrites au registre des géomètres.

 L'ordonnance sur la mensuration officielle OMO révisée fournit à ce propos les précisions suivantes:

Art. 44 Habilitation à l'exécution de travaux
Les cantons règlent l'exécution des travaux par des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres.

Les ingénieurs géomètres brevetés qui ne sont pas ou plus actifs dans la mensuration officielle peuvent également se faire inscrire au registre des géomètres à leur demande, pour autant que les conditions d'inscription soient satisfaites.

Peut être inscrite au registre des ingénieurs géomètres (registre des géomètres) toute personne:

1. titulaire du brevet d'ingénieur géomètre;
2. capable de discernement et ayant l'exercice des droits civils;
3. dont le casier judiciaire ne comporte pas ou ne comporte plus de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l'exercice de la profession;
4. en mesure d'exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.

La personne intéressée doit adresser une demande d'inscription à la commission des géomètres.
Les documents suivants doivent d'être joints à la demande

1. le formulaire d'inscription dûment rempli;
2. une copie du brevet;
3. un extrait actuel du casier judiciaire;
4. un certificat de bonnes moeurs établi par la commune de résidence, attestant également de sa capacité d'exercer ses droits civils;
5. une déclaration signée par laquelle elle atteste qu'elle remplit la condition énoncée à l'art. 17, let. d OGéom.

L'émolument d'enregistrement s'élève à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée.