Le registre fédéral des ingénieurs géomètres (en abrégé: registre des géomètres) permet d'établir une séparation claire entre la justification de la formation, l'exercice de la profession et les mesures disciplinaires.
La gestion du registre incombe à la commission fédérale des géomètres
Cette nouvelle réglementation prend comme modèle la définition adoptée par les avocats. Ceci est justifié par le fait que chacune des deux professions d'avocat et de géomètre sont chargées d'activités du ressort de l'Etat, importantes au plan juridique. La nouvelle ordonnance sur les géomètres impose le respect de règles et d'obligations professionnelles aux ingénieurs géomètres actifs dans la mensuration officielle.
Afin de les faire appliquer, la commission des géomètres se voit donc octroyer un droit de surveillance. Des mesures disciplinaires adaptées permettent par ailleurs de mieux corriger les comportements illicites. Toute personne inscrite au registre est tenue au respect de ces règles et de ces obligations professionnelles. Avec ces mesures, la qualification technique des ingénieurs géomètres, garantie par l'examen d'Etat et le brevet, est étendue à leur qualification personnelle. Ce faisant, le législateur entend assurer que les tâches gouvernementales sont exécutées par des professionnels hautement qualifiés, ce qui doit, au final, aboutir à un renforcement de la profession et de la mensuration officielle.
