Expiration des dispositions transitoires, article 41 alinéas 1 et 2 OGéom,

• Conformément aux «Directives du 18 novembre 1999 concernant les conditions permettant aux détentrices et détenteurs d’un diplôme dans le domaine de la géomatique d’une haute école spécialisée d’être libérés des examens théoriques du brevet d’ingénieur géomètre dans certaines disciplines», les détentrices et détenteurs d’un diplôme qualifié dans le domaine de la géomatique d’une haute école spécialisée peuvent être dispensés d’examens théoriques dans certaines disciplines (art. 1). Pour la formation théorique, ils doivent suivre des études supplémentaires de deux semestres au moins dans une EPF comme étudiants auditeurs en formation partielle (art. 2). A l’EPF de Zurich, ces personnes sont désormais traitées comme des «étudiants spécialisés». Les examens ne peuvent plus être passés que dans le cadre des examens de session ordinaires.
• Une personne au bénéfice d’un diplôme qualifié d’une haute école spécialisée peut, pour la dernière fois, débuter les études supplémentaires dans une EPF au semestre d’automne 2011 pour être admise à l’examen d’Etat en 2013, une fois les études supplémentaires totalement terminées.
• En conséquence, la vérification de la formation théorique de la formation théorique en vertu de l’ancien droit peut avoir lieu pour la dernière fois en été 2011.

La commission fixe de ce fait un délai pour le dépôt des dossiers au 30 juin 2011.

• Vu l’inscription complète (art. 11, al. 1 et 2 OGéom), la commission adopte une décision d’admission:
• sans réserve, lorsque la formation théorique conformément à l’art. 4 OGéom est pleinement remplie, ou
• assortie d’une réserve, lorsque la formation théorique est partiellement remplie seulement.
• La décision d’admission ne s’applique que pour la date de l’examen d’Etat citée dans la décision, examen qui a systématiquement lieu en août / septembre. Si un candidat ou une candidate se désiste des examens, la décision d’admission expire. Il ou elle doit renouveler son inscription.
• Conformément aux dispositions transitoires, des décisions d’admission en vertu de l’ancien droit sont valables jusqu’au 30 juin 2013. Les décisions d’admission rendues en avril 2013 conservent leur validité jusqu’à l’achèvement de l’examen d’Etat 2013 et avec celui-ci. Des candidat(e)s peuvent donc prendre part une dernière fois en août / septembre 2013 à un examen d’Etat pour ingénieurs géomètres en vertu de l’ancien droit.
  

• Des répétitions d’examens partiels de l’examen d’Etat 2013 sont encore assujetties à l’ancien droit. La décision d’admission adoptée en 2013 s’applique implicitement aussi pour la répétition de l’examen partiel. La répétition de l’examen doit avoir lieu en 2014.
• Les personnes répétant l’examen n’ayant pas réussi un examen partiel avant 2013 ont pour la dernière fois la possibilité de répéter cet examen en 2013, ce qui signifie que la décision d’admission en vertu de l’ancien droit conserve sa validité.