Ingénieurs géomètres
Tâches de souveraineté nationale dans le cadre de la mensuration officielle
Les activités dans le cadre de la mensuration officielle sont régies par le droit public. Cela vaut en particulier pour les travaux des ingénieurs géomètres indépendants. Les ingénieurs géomètres chargés de l'exécution de la mensuration officielle exercent une tâche de souveraineté nationale d'intérêt public et doivent être perçus, dans ce contexte, comme des officiers publics. En transférant des tâches de souveraineté nationale dans la sphère de responsabilité de représentants du secteur privé, l'État se décharge de l'exécution de tâches administratives.
L'obtention du brevet d'ingénieur géomètre et l'inscription au registre imposent un niveau minimal de compétences techniques et personnelles pour l'exercice de la mensuration officielle.
Séparation claire entre la justification de la formation, l'exercice de la profession et les mesures disciplinaires
La justification de la formation, l'exercice de la profession et les mesures disciplinaires sont clairement séparés dans l'ordonnance sur les géomètres par l'instauration d'un registre fédéral (registre des géomètres), contrairement à ce qui est actuellement en vigueur. Il est pleinement justifié de prendre modèle sur la réglementation adoptée par les avocats. En effet, dans chacune de ces deux professions d'avocat et de géomètre, l'exécution d'activités du ressort de l'Etat, importantes au plan juridique, est confiée à des acteurs privés.
