Mensuration officielle: Logo

La commission de la concurrence a indiqué, dans sa recommandation du 23 janvier 2006 concernant des distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle, en autre, qu'il était nécessaire d'imposer une présentation neutre du point de vue de la concurrence des géomètres-conservateurs et de leurs entreprises.

D'entente avec la Conférence des services cantonaux du cadastre et avec le comité de Ingénieurs géomètres suisses (IGS), nous avons créé un logo pour la mensuration officielle ainsi qu'un modèle de document administratif neutre.

Ce logo est basé sur la croix suisse, celle qui sera obligatoirement introduite pour tous les services fédéraux dès le 1er janvier 2007.

Ce logo peut être utilisés par tous les services de la mensuration (Confédération, cantons, privé) dans l'exercice de leurs activités officielles, seul ou en combinaison avec un logo cantonal ou communal. Des adaptations de police de caractères, de couleur, etc. ne sont pas autorisées.