Sur cette page, vous avez accès à toutes les bases légales en vigueur qui concernent la mensuration officielle.
Bases légales
Constitution fédérale
- Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
- Explications concernant l'article 75a mensuration (FF 2002 page 2329)
BBl 2002 S. 2468
- Explications concernant le changement de la constitution et du loi dans la domaine de la mensuration (FF 2002 pages 2281 ss)
BBl 2002 S. 2420 ff.
Géoinformation en général
- Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (FF 2006 p. 7407)
- Résumé des résultats de la procédure de consultation du mai 2006
Taille: 170 Kb | Type: PDF
- Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
- Aide à la lecture du catalogue des géodonnées de base (annexe 1 de l’OGéo)
Taille: 142 Kb | Type: PDF
- Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
- Ordonnances d’exécution de la loi sur la géoinformation (LGéo): rapport explicatif
Taille: 694 Kb | Type: PDF
Mensuration officielle
en particulier: article 660a , article 668 , article 669 , article 732 , article 743 , article 779a , article 942 , article 943 , article 950 , article 954 , article 955 , article 974a , article 974b , article 38 - 42 Titre final
, article 668 , article 669 , article 732 , article 743 , article 779a , article 942 , article 943 , article 950 , article 954 , article 955 , article 974a , article 974b , article 38 - 42 Titre final - Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) (RS 211.432.2)
- Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO) (RS 211.432.21)
- Annexe A: Modèle de données 2001 de la mensuration officielle - Confédération (MD.01-MO-CH)
Informations complémentaires: «Thèmes» -> «IMO et modèle de données»
Taille: 332 Kb | Type: PDF
- Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO) (RS 211.432.27)
- Message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (FF 2005 p. 5694-5700, p. 5899)
- Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom) (RS 211.432.261)
- Ordonnance sur la formation professionnelle initiale géomaticienne/géomaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC) (RS 412.101.221.16)
Noms géographiques
Registre foncier
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (RS 211.432.1)
- Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) (RS 211.432.11)
- Ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE) (RS 943.033)
- Annexe 1: Modèle de données de la Confédération eGRISMD décrit en INTERLIS
- Annexe 2: Modèle de données de la Confédération pour l'IMO-RF décrit en INTERLIS
Mensuration nationale
Autres textes légaux concernant la MO
- Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) (RS 746.1)
- Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) (RS 746.11), article 17
- Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) (RS 746.12), article 41
- Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (RS 921.0)
- Ordonnance sur les forêts (OFo) (RS 921.01)
- Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) (RS 725.11), article 19
- Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF) (RS 742.141.1), article 15
- Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
- Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires (Ordonnance sur la protection des ouvrages) (RS 510.518.1)
- Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM) (RS 510.51), article 32a
- Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) (RS 910.91)
- Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) (RS 919.117.71)
- Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841)
- Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (RS 172.056.1)
- Ordonnance sur les marchés publics (OMP) (RS 172.056.11)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (RS 235.1)
Arrêts du Tribunal fédéral
Les arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure cantonale concernée et ne sont pas traduits.