Quelle est la signification des restrictions de droit public à la propriété foncière?

L’achat d’une parcelle nécessite la rédaction d’un acte authentique relevant du droit privé. L’acheteur et le vendeur s’entendent sur le prix et fixent ensemble certaines modalités telles que la date de transmission des droits et des devoirs liés à la parcelle. Les deux parties contractantes sont sur un pied d’égalité et sont en définitive libres de décider si elles souhaitent ou non conclure la transaction. Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée.

Une RDPPF naît en revanche de décisions prises par le législateur ou les autorités et est imposée au propriétaire foncier. Lorsqu’une RDPPF est en passe d’être édictée, les personnes concernées peuvent en principe participer à la consultation qui leur permet de faire opposition ou d’attaquer la décision concernée. Cependant, toute décision prise acquiert alors un caractère contraignant. Elle ne pourra plus être négociée, voire annulée. Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public. C’est précisément cette lacune que le cadastre RDPPF entend combler.