Le cadastre RDPPF: l’essentiel en bref

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités et doit donc respecter une multitude de lois, d’ordonnances et de règlements engendrant des limitations appelées restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Jusqu’à présent, il n'était pas facile de rassembler les informations relatives à une parcelle donnée (un bien-fonds donné).

Les restrictions émanant de plusieurs autorités, elles requièrent généralement la consultation de services différents, entraînant autant de démarches dévoreuses de temps. Le cadastre RDPPF veut remédier à cette situation. Les principales restrictions relatives à une parcelle seront regroupées de manière fiable dans ce nouveau cadastre. Elles seront clairement présentées et facilement accessible à quiconque.

Le cadastre RDPPF sera introduit en deux étapes. Huit cantons vont d’abord l’introduire jusqu’en 2015. Les autres cantons profiteront de ces travaux préliminaires et l’introduiront à leur tour d’ici à 2019 au plus tard.