Sur cette page, vous avez accès à toutes les bases légales en vigueur qui concernent le cadastre RDPPF.
Bases légales
Constitution fédérale
- Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
- Explications concernant l'article 75a mensuration (FF 2002 page 2329)
BBl 2002 S. 2468
- Explications concernant le changement de la constitution et du loi dans la domaine de la mensuration (FF 2002 pages 2281 ss)
BBl 2002 S. 2420 ff.
Géoinformation en général
- Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (FF 2006 p. 7407)
- Résumé des résultats de la procédure de consultation du mai 2006
Taille: 170 Kb | Type: PDF
- Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
- Aide à la lecture du catalogue des géodonnées de base (annexe 1 de l’OGéo)
Taille: 142 Kb | Type: PDF
- Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
- Ordonnances d’exécution de la loi sur la géoinformation (LGéo): rapport explicatif
Taille: 694 Kb | Type: PDF