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Indemnités fédérales

Financement commun entre la Confédération et les cantons

La mensuration officielle est une tâche liée entre la Confédération et les cantons. Cela signifie que la Confédération et les cantons se partagent le financement de cette tâche. La participation fédérale aux différentes activités est fixée dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO).

Contact: La mensuration officielle suisse
Dernières modifications: 11.07.2010

Contact

Dr. Fridolin Wicki
Responsable, Direction fédérale des mensurations cadastrales

Téléphone +41 31 963 23 10
Télécopie +41 31 963 24 59

infovd@swisstopo.ch

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