La mensuration officielle et le registre foncier forment ensemble le système cadastral suisse.
La mensuration officielle décrit la position, la forme et le contenu d'un bien-fonds et consigne ces indications sur le plan du registre foncier. Produit à des échelles allant du 1:250 au 1:10 000, ce plan fait partie intégrante du registre foncier qui contient des informations supplémentaires telles que le régime de la propriété foncière (propriété, copropriété, droit de superficie, etc.).
Le plan du registre foncier est un document officiel et les délimitations des biens-fonds qui y figurent ont une validité juridique.
C'est sur la base des inscriptions figurant au registre foncier qu'il est possible d'hypothéquer des biens-fonds. Des cédules hypothécaires, à leur tour inscrites au registre foncier à titre de droits de gage immobilier, servent de garanties.
Le système cadastral suisse fonctionne bien et garantit des valeurs patrimoniales considérables: en 2007, il s'agissait par exemple de plus de 700 milliards de francs suisses.
Vous trouverez sous GeoMeta les adresses de référence concernant les documents cadastraux de votre commune.
